Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison
Ulrich Brunner GmbH

La base d’une relation d’affaires continuelle et durable ne sont pas les conditions de livraison et de paiement mais la coopération et la confiance mutuelle. Cependant, nous sommes obligés de régler les points suivants :

1. Domaine d’application des conditions générales de vente.

Les offres du vendeur, l’acceptation de l’offre et toutes livraisons s’effectuent exclusivement sous les conditions des "Conditions générales de vente" reprises ci-dessous. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas valables, même si elles sontcontradictoires aux celles du vendeur; elles ne sont pas contraignantes pour le vendeur même si ce dernier ne les contredit pasencore dans la conclusion du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat.

Les offres du vendeur sont sans engagement et sous réserve de confirmation écrite formelle de celui-ci, sauf si stipulé autrement et explicitement par écrit. Les documents faisant partie d’une offre, notamment les illustrations, les dessins ou les indications de poids, ainsi que d’autres descriptions plus détaillées, ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ont pour but dedécrire et de définir les marchandises. De même pour les indications de capacité et d’utilisation. Ces indications ne garantissent pas la qualité ni la durabilité des marchandises. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications au niveaudimensions et poids jusqu’au moment de la livraison.

3. Consentement

Si le fournisseur commande un sous-traitant (ex: service colis) dans le cas de livraisons de marchandises, le client accepte que l'adresse e-mail qu'il lui a communiquée soit transmise par le fournisseur au sous-traitant et puisse être utilisée par ce dernier dans le cadre de la livraison , Ce consentement peut être révoqué par le client à tout moment. L'acheteur peut noter qu'en cas de révocation, il n'aura plus la possibilité d'influencer directement la livraison des marchandises en transit. Une révocation doit être envoyée à l'adresse suivante: info@brunner.de.

4. Prix et conditions de paiement.

a)
Nos prix s’entendent au départ de l’usine, à l’exclusion des frais d’empaquetage et d’expédition et ne s’appliquent pas pour les commandes suivantes.

b)
La base pour les prix est le coût de production à l’heure de la confirmation écrite par le vendeur. Si avant la livraison une augmentation des coûts de production surviendrait dû à une élévation des frais, du prix des matières premières, des matériaux accessoires, de l’énergie, du transport ou des salaires, le vendeur est autorisé à appliquer une hausse correspondante aux prix convenus.Les composantes individuelles du coût et leur augmentation doivent être pondérées de manière appropriée lors de la formation du nouveau prix. Si les composantes de coût individuelles augmentent, d'autres diminuent, cela doit également être pris en compte lors de la formation du nouveau prix Une telle augmentation des prix ne donne pas le droit à l’acheteur de mettre fin au contrat.

c)
Si des modifications de la base de prix surviennent un jour de livraison qui est 4 mois après la conclusion du contrat, comme décrit au point b) ci-dessus, le fournisseur recevra un ajustement de prix correspondant selon les informations du client.

Encore une fois, les éléments de coûts individuels et leur augmentation doivent être correctement pondérés lorsque le nouveau prix est formé, si les éléments de coûts individuels augmentent, tandis que d'autres diminuent, cela doit également être pris en compte lors de la formation du nouveau prix.

Une telle augmentation des prix ne donne pas le droit à l’acheteur de mettre fin au contrat.

d)
La base pour les prix est le coût de production à l’heure de la confirmation écrite par le vendeur. Si avant la livraison une augmentation des coûts de production surviendrait dû à une élévation des frais, du prix des matières premières, des matériaux accessoires, de l’énergie, du transport ou des salaires, le vendeur est autorisé à appliquer une hausse correspondante aux prix convenus. Une telle augmentation des prix ne donne pas le droit à l’acheteur de mettre fin au contrat.

5. Compensation et droit de rétention

La compensation à titre d’une créance est autorisée seulement pour des créances non contestées, ou constatées judiciairement, ainsi que pour celles qui reposent sur la même relation contractuelle.
Le droit de rétention est autorisé seulement pour des créances non contestées, ou constatées judiciairement, ainsi que pour celles qui reposent sur la même relation contractuelle.

6.Retard de paiement

a)
A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’arrêt de paiement, un intérêt moratoire conventionnel sera facturé.

b)
Au cas où l’acheteur n’honore pas un chèque ou une traite ou si le vendeur a connaissance d'une aggravation de la situation financière de l'acheteur, compromettant la réclamation du paiement, toutes les créances ouvertes sur lui, indépendamment des échéances encore en cours ou des traites non échues, deviennent immédiatement exigibles. Si la dette résiduelle entière n’est pas payée immédiatement, le droit de l’acheteur d’utiliser les marchandises livrées expire. Le vendeur est autorisé à récupérer les marchandises tout en maintenant ses réclamations jusqu’à ces derniers sont satisfaits ou à se retirer du contrat. En cas de récupération des marchandises livrées, tous les frais en résultant sont à la charge de l’acheteur. En cas du retrait l’acheteur est obligé à payer non seulement une compensation pour l’utilisation des marchandises, mais aussi toute perte de valeur de cellesci et tout manque à gagner du vendeur.

c)
Si l’acheteur n’observerait pas ses obligations de paiement après un rappel de paiement et un nouveau délai de paiement déterminé par le vendeur, ce dernier est autorisé à récupérer les marchandises livrées ou à se retirer du contrat.

7.Délais de livraison

a)
Le délai de livraison commence le jour où la confirmation d’ordre a été expédiée et est considérée comme observée si les marchandises ont quitté les locaux du vendeur à la fin du délai de livraison.

b)
Si nous ne recevons pas, pas correctement ou en temps voulu, pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, des livraisons ou des prestations de nos sous-fournisseurs ou sous-traitants, malgré une couverture en bonne et due forme et suffisante, (c’est-à-dire au niveau quantité et qualité selon les modalités convenues avec le client) ou si des événements de force majeure surviennent, c’est-à-dire des obstacles en matière de prestations qui ne sont pas de notre faute et d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, nous en informerons alors nos clients en temps utile par écrit. Nous sommes alors en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l‘empêchement, ou de résilier le contrat entièrement ou en partie à cause de la partie non réalisée, dans la mesure où nous nous sommes acquittés de notre obligation d’informer et où nous n’avons pas pris le risque d’approvisionnement ou de réparation et que l’empêchement de prestation n’est pas temporaire. Sont considérés comme des cas de force majeures les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d’énergie et de matières premières, les problèmes de transport qui ne nous sont pas imputables, des difficultés d’exploitation qui ne nous sont pas imputables, par exemple à cause d’une incendie, des dégâts des eaux et des pannes de machines et tous les autres empêchements qui ne peuvent pas nous être imputé de façon objective.

c)
Si une date de livraison et/ou de prestation ou un délai de livraison et/ou de prestation a été convenu ferme et si en raison d’évènements selon les termes mentionnés au paragraphe § 6 (1) la date de livraison et/ou de prestation ou le délai de livraison et/ou de prestation est dépassé de plus de quatre semaines, ou si en cas d’un délai de livraison et/ou de prestation le maintien du contrat devient objectivement inacceptable pour le client, ce dernier est en droit de résilier le contrat à cause de la partie qui n’a pas encore été effectuée. Les autres droits du client, en particulier les droits aux dommages et intérêts, sont exclus.

d)
Les circonstances précitées ne sauraient non plus relever de la responsabilité du fournisseur si elles interviennent durant un retard déjà existant.
Si l’acheteur subit des dommages dû à un dépassement de délai de livraison dont le vendeur est responsable, le premier est autorisé à réclamer une indemnité, à l’exclusion de toute autre réclamation. Cette indemnité s’élève à 0,5% par semaine pleine de défaut, au total cependant elle sera tout au plus de 5% de la valeur de la partie de la livraison globale qui, dû au dépassement du délai ne peut pas être utilisée à temps ou selon les conditions du contrat.
Il est libre au parties contractantes de fournir la preuve de frais de stockage plus ou moins élevés. L’observance des délais de livraison nécessite l’observation des obligations contractuelles de l’acheteur.

8. Transfert du risque et acceptation

Au plus tard, le risque sera transféré à l’acheteur au moment de l’expédition des marchandises à livrer, même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le vendeur est contracté pour d’autres services. Sur la demande de l’acheteur et à ses frais, le vendeur assurera l’expédition contre le vol, la casse, les dommages de transport, d’incendie et d’inondation, ainsi que contre tout autre risque assurable.
Si l’expédition, qui peut se faire par train ou par une compagnie d’expédition selon le choix du vendeur, est retardée dû aux circonstances dont l’acheteur est responsable, le risque est transféré à l’acheteur le jour que les marchandises sont prêtes pour l’expédition; le vendeur est cependant obligé d’assurer les marchandises à la demande de l’acheteur et au frais de ce dernier. Les marchandises livrées doivent être acceptées par l’acheteur, même au cas où elles présenteraient des vices moins importants sans préjudice toutefois des droits de l’acheteur comme visés par la clause 7.
Il est permis au vendeur d’effectuer des livraisons partielles.

9. Responsabilité pour défaut des marchandises livrées

a)
Les réclamations par l’acheteur pour défaut de marchandises ne sont valables que si l’acheteur a observé ses obligations de contrôle des marchandises et s’il a annoncé les vices en bonne et due forme conformément à § 377 du code commercial Allemand (HGB).

b)
Au cas de défaut de marchandise, le vendeur procèdera à une remise en état ou livrera de nouveau selon son choix. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

c)
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une installation ou d’une mise en marche négligente, d’un raccordement inapproprié, de l’usure normale ou de l’utilisation de matériaux alternatifs.

d)
Dans la mesure où la plainte semble justifiée, le vendeur procèdera à une remise en état ou remplacera les matériaux et portera tous frais résultant directement de la réparation, en particulier les frais d’expédition, de transport et de matériaux, dans la mesure que ces frais ne soient pas augmentés par le fait que les marchandises doivent être livré à un endroit autre que le lieu de livraison initial.

Si le vendeur ne réussit pas à résoudre le problème, l’acheteur peut exiger une baisse de prix ou l’annulation du contrat ainsi que, si les conditions préalables sont remplies, réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses engagées en vain.

Un délai pour une prestation ultérieure ne doit pas être fixé quand le fournisseur refuse définitivement la prestation, quand il n’a pas fourni la prestation à la date prévue dans le contrat et dans les délais prévus et quand le client a défini dans le contrat la ponctualité de la prestation comme condition au maintien de son intérêt à la prestation. Le client a également les droits mentionnés ci-dessus quand le fournisseur refuse une prestation ultérieure ou si celle-ci est pour lui inacceptable.

10. Responsabilité

Le fournisseur est entièrement responsable pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, reposant sur le manquement intentionnel ou la négligence du devoir par le fournisseur ou sur un manquement intentionnel ou la négligence du devoir par un représentant légal ou un agent d'exécution.

Le fournisseur reste entièrement responsable des autres dommages résultant d'un manquement grave au devoir du fournisseur ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution.

Le fournisseur sera également responsable si la loi l'exige, comme la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux..

Pour les autres dommages matériels ou financiers causés par négligence, le fournisseur est responsable des représentants légaux et des agents d'exécution seulement en violation d'une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui marquent le contrat et à lexécution desquelles l'acheteur peut se fier.

En cas de responsabilité pour des obligations contractuelles essentielles, le dommage est limité au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat.

Incidemment, la responsabilité - indépendamment des motifs légaux - est exclue, les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux réclamations résultant d'une faute à la conclusion du contrat.

11. Prescription

Les droits à la garantie expirent un an après le transfert des risques, sauf délai légal plus long applicable pour des réclamations pour défauts des constructions ou des matériaux de construction, de même que les droits de recours de l’acheteur selon § 478, 479 BGB.

La prescription légale est valable aussi dans les cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé de même que dans le cas d’une négligence intentionnelle du fournisseur ou en cas de dissimulation d’un défaut

12. Réserve de propriété

a)
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à règlement intégral de l'ensemble des créances de l'acheteur émanant du contrat de vente.
L’acheteur est obligé de manipuler les marchandises avec soin, et en particulier de les assurer contre le vol et les dommages de transport, d’incendie et d’inondation.
D’éventuels travaux d’entretien ou d’inspection doivent être effectués ponctuellement et soigneusement par l’acheteur à ses propres frais.

b)
En cas de séquestre ou de saisie ou d’autres mainmises par des tiers, le client doit immédiatement informer le vendeur par écrit afin de le permettre d’exercer ses droits de réserve de propriété.
Dans le cas où ce droit est refusé, l’acheteur est responsable de toute perte en résultant pour le vendeur.

c)
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de son activité régulière, cependant il cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances dont il bénéficiera, découlant de ladite revente, à niveau du prix de vente brut réclamé par le vendeur.
Ceci indépendamment du fait si les marchandises sont revendues sans ou après finition/transformation.
L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Cette autorisation n’entame pas le pouvoir du vendeur de révéler le transfert de créances et de recouvrer lui-même lesdites créances.
Le vendeur n’exercera pas ce droit tant que l’acheteur remplit dûment ses obligations de paiement, ne se trouve pas en état de non paiement et qu’aucune procédure judiciaire ou d’insolvabilité ne soit engagé contre lui.
Si ceci est le cas, le fabricant est obligé de communiquer les créances cédées à ses créanciers, a divulguer toutes les informations nécessaires au recouvrement, à remettre les documents correspondants et à rendre possible pour le vendeur de révéler la cession.

d)
L’usinage, la finition ou la transformation des marchandises par l’acheteur est toujours exécutée au nom du vendeur.
Si les produits sont traités avec d'autres articles n'appartenant pas au fournisseur, à ce dernier revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste du bien fini au moment de la finition ou transformation.
La réserve de propriété continue à s’appliquer dans sa pleine portée au nouveau bien résultant de la finition ou transformation.
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises réservées dans le cadre de ses activités économiques.
L’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances découlant de la revente des marchandises réservées, ceci indépendamment du fait si les marchandises sont revendues sans ou après finition/transformation.

e)
Si les marchandises sont inséparablement mélangées à d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise en rapport au reste du bien fini au moment de la finition ou transformation.
Si le mélange est effectué tels que la propriété de l’acheteur doit être considérée comme le bien principal, l’acheteur transférera la copropriété au vendeur, il assurera la garde de la propriété ou de la copropriété du vendeur au nom de ce dernier.

f)
Si les marchandises ou les biens résultant de leur finition/transformation sont revendus par l’acheteur ou incorporés directement dans la propriété d’un tiers de telle manière qu’ils deviennent des éléments essentiels de cette propriété, les créances dû à l’acheteur par son client ou par un tiers à la suite de la revente seront cédées au vendeur en guise de sûreté, sans qu’une déclaration de cession soit nécessaire.

g)
Si la valeur des sûretés existantes excède de plus de 10% les créances à garantir, le vendeur s’engage à libérer les créances de son choix qui lui avaient été cédées.

13. Autres

a)
Si certaines dispositions du présent contrat devaient s'avérer légalement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas altérée. La clause inefficace sera remplacée par une clause qui tiendra compte au mieux de l'objectif économique prévu.

b)
Tout litige en lien direct ou indirect avec le rapport contractuel incombe à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’endroit de juridiction où se trouve le siège du vendeur. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de citer l’acheteur devant les tribunaux compétents de son domicile.

c)
La loi substantive allemande s’applique aux relations légales en liaison avec ce contrat à l’exception toutefois de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

d)
Tous les autres conventions possibles en dehors de la confirmation de commande doivent être convenus par écrit entre le client et le prestataire, cela s'applique également aux modifications et / ou aux accords annexes avant ou après la conclusion du contrat ou la confirmation de la commande.

Ceci est aussi valable pour la suppression de la condition stipulant la forme écrite.

La nullité de certaines dispositions du contrat n’a pas de conséquences pour le reste du contrat, la disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.